1. Présentation et Définitions

DESMATHS FORMATION est un organisme de formation professionnelle continue dont le siège social est situé au 63 bis, rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris. L’organisme conçoit et dispense des formations interentreprises, intra-entreprises et en ligne (e-learning).

Dans les présentes CGV, les termes suivants sont définis ainsi :

• Client : Toute personne physique ou morale passant commande d’une formation. La mention “(S)” désigne spécifiquement les personnes morales.
• Stagiaire : La personne physique participant effectivement à la session de formation.
• Formations Intra-entreprises : Prestations réalisées sur mesure pour le compte d’un Client, dans ses locaux ou ceux de l’organisme.
• Formations Interentreprises : Sessions regroupant des stagiaires issus de différentes entités clientes.
• Formations en ligne : Parcours pédagogiques réalisés à distance.
• OPCO : Opérateur de Compétences en charge du financement de la formation professionnelle.

2. Objet et Champ d’application

Les présentes CGV régissent les droits et obligations réciproques entre DESMATHS FORMATION et son Client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations. Toute inscription ou commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions.

3. Modalités de Commande

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case dédiée avant la validation de sa commande sur le site www.desmathsformation.com. Aucune dérogation ne sera opposable à l’organisme sans un accord écrit préalable.

4. Inscriptions et Annulations du fait de l’Organisme

Les commandes deviennent fermes dès réception de la confirmation du Client. DESMATHS FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas d’effectif insuffisant ou d’événement imprévu, afin de garantir la qualité de l’enseignement. En cas d’annulation, les sommes perçues seront remboursées conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail.

5. Documents Contractuels et Suivi

Pour chaque prestation, DESMATHS FORMATION transmet un devis en deux exemplaires. Le Client s’engage à en retourner un exemplaire complété, daté et signé avec la mention « Bon pour accord ». Une convention spécifique peut également être conclue.

• Convocation : Pour les sessions interentreprises, elle est adressée (lieu et horaires) environ 3 semaines avant le début du stage. En intra-entreprise, le Client (S) assure la convocation de ses salariés.
• Attestations : Une attestation de fin de formation est remise au Stagiaire. Une attestation de présence peut être fournie au Client sur simple demande.

6. Dispositions Financières

• Prix : Les devis sont valables 3 mois. Les tarifs sont exprimés en euros nets de TVA (exonération liée à l’activité de formation). Ils incluent les frais pédagogiques et la documentation standard.
• Paiement : Le règlement intégral est dû avant le début de la formation, au comptant et sans escompte, à réception de facture (virement ou chèque). Des facturations intermédiaires peuvent être établies pour les parcours longs.
• Retards : Toute somme impayée à l’échéance entraîne l’application de plein droit de pénalités égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.
• Échelonnement : Des facilités de paiement peuvent être accordées de manière exceptionnelle, sous réserve d’un accord formalisé avant le démarrage de la session.

7. Financement par un tiers (OPCO)

En cas de prise en charge par un OPCO, le Client doit soumettre sa demande avant le début de la formation et fournir l’accord de financement lors de l’inscription. En cas de financement partiel, la différence est facturée au Client (S). Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’organisme au plus tard 1 jour ouvrable avant le stage, l’intégralité des coûts sera facturée au Client (S).

8. Rétractation et Modalités d’Annulation par le Client

L’annulation doit être notifiée par email à contact@desmathsformation.com au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue.

• Entre 15 et 7 jours ouvrables : Pénalité d’annulation de 50% du coût total.
• Moins de 7 jours ouvrables : Pénalité de 100% du coût total.
  

  En cas d’inexécution totale ou partielle du fait du Stagiaire, la facturation intégrale est maintenue à titre d’indemnité compensatrice. Le Client conserve toutefois la possibilité de réserver ultérieurement une nouvelle session.

9. Dédit et Remplacement

Le report d’une formation est possible sur demande écrite formulée 7 jours avant la date prévue (sous réserve d’accord de l’OPCO). Pour les formations liées aux instances représentatives du personnel, le remplacement d’un stagiaire est autorisé jusqu’à 7 jours avant le début, sous réserve de besoins pédagogiques identiques et de présentation de l’autorisation d’absence de l’employeur.

10. Horaires et Accueil

Sauf mention contraire sur la fiche programme ou la convocation, la durée journalière est de 7 heures. Les sessions se déroulent à Paris, dans les locaux de l’organisme ou du Client, entre 8h00 et 20h00, incluant une pause méridienne d’une heure. Les détails logistiques précis sont stipulés sur la convocation.

11. Obligations et Force Majeure

DESMATHS FORMATION est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à la force majeure ou à un événement fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

12. Propriété Intellectuelle et Confidentialité

L’intégralité des supports et documentations remis est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Conformément à l’article 40 de la loi du 11 mars 1957, toute reproduction ou diffusion sans accord exprès est interdite. Le Stagiaire s’engage à une stricte confidentialité et à protéger les informations transmises.

13. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Client (S) s’engage à informer les stagiaires de la collecte de leurs données pour le traitement de l’inscription. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD :

• Le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement auprès de contact@desmathsformation.com.
• Les données sont conservées pendant deux ans avant anonymisation ou suppression.
• L’organisme s’engage à supprimer, sur demande, toute image prise lors de simulations ou travaux pratiques.
• Pour les Clients particuliers, l’acceptation des CGV vaut notification et consentement.

14. Évolution des Programmes

Les contenus pédagogiques sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit d’adapter le programme selon l’actualité, le niveau du groupe ou la dynamique de session.

15. Litiges et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut de résolution amiable préalable, le Tribunal de Commerce compétent sera seul saisi du litige.